Budget
à
Surface
à
Pièces
OUiiMMO
78 bis Avenue Jean Jaurés
30900 Nîmes


06 63 83 92 57

Les contribuables concernés:

• Tous les contribuables qui souhaitent payer moins d'impôt.
• Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier.
• Ceux qui souhaitent financer une partie de l'acquisition d'un patrimoine immobilier grâce à une réduction d'impôt de 18 % du prix d'acquisition.

Les conditions:

• Le contribuable doit acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou en faire construire un entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016.
• Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif de réduction d'impôt.
• Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes qui en feront leur habitation principale.
• Le propriétaire doit s'engager à louer ce logement pour une période de 9 ans.
• Le propriétaire doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond déterminé par décret en fonction du lieu de situation du logement et de superficie
• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
• Le logement doit présenter un niveau de performance énergétique conforme à celui déterminé par décret :
- Il doit bénéficier du label BBC 2005 ( bâtiment basse consommation 2005)
ou
- Les caractéristiques techniques du bâtiment doivent être conformes à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Tous les logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er Janvier 2013, sont obligatoirement conformes à la réglementation thermique 2012.
• le logement doit être situé dans une commune éligible à la réduction d'impôt. La liste de ces communes est déterminée par arrêté.

Les avantages fiscaux:

• Le propriétaire bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 18 % du prix de revient du logement.

Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le montant de l'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € et à un prix par m² de surface habitable, déterminé par décret en fonction de la localisation géographique du logement.
Au 1er Janvier 2013, ce plafond par m² de surface pondérée est de 5 500 €/m². (La surface pondérée correspond à La surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8m²).

• Le nombre d'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt est limitée à 2 par an et par contribuable (foyer fiscal)

Étalement de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt est étalée sur neuf ans à raison de 1/9e par an.

Le propriétaire bénéficiera de l'imputation sur son revenu global des déficits fonciers :
• Des loyers le propriétaire bailleur pourra déduire les charges suivantes :
• Les dépenses de réparation ou d'entretien.
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées.
• Les provisions pour charge de copropriété.
• Les indemnités d'éviction et de frais de relogement des locataires
• Les frais de gestion
• Les primes d'assurances
• Les impôts taxes perçus au profit des collectivités locales
• Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement ou sa conservation
Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global du contribuable, à hauteur de 10 700 € par an.