Budget
à
Surface
à
Pièces
OUiiMMO
78 bis Avenue Jean Jaurés
30900 Nîmes


06 63 83 92 57

Les contribuables concernés:

Les contribuables dont la TMI est comprise entre 14% et 30%.
Les contribuables qui souhaitent percevoir des loyers sécurisés.

Les conditions:

Le contribuable doit acquérir un logement dans une résidence hôtelière répondant aux critères de l'article L631-11 du code de la construction et de l'habitation:
• La résidence doit être un établissement commercial d'hébergement, constitué d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés.
• Ces logements doivent être offerts à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
• L'exploitant de la résidence doit être agrée par le préfet.
• L'exploitant de la résidence doit s'engager à réserver au moins 30% des logements de la résidence à des personnes en grande difficulté.
Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ou être à rénover.
Le logement doit être loué pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence.
Les loyers perçus par le propriétaire doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les avantages fiscaux:

Le propriétaire bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25% du prix de revient du logement.
Ce prix est retenu dans la limite de 50 000 € HT, pour une personne seule et 100 000 € HT pour un couple marié.
La réduction d'impôt est étalée sur six ans, à raison de 1/6e par an pendant six ans.

La récupération de la TVA :

Lorsque l'exploitant de la résidence offre au moins trois des prestations suivantes:
• Le petit déjeuner
• Le nettoyage régulier des locaux
• La fourniture de linge de maison
• La réception de la clientèle
Les loyers seront alors assujettis à TVA au taux de 5,5%. Le propriétaire pourra alors récupérer la TVA ayant grevée le prix d'acquisition,soit 19,6% du prix d'acquisition.