Budget
à
Surface
à
Pièces
OUiiMMO
78 bis Avenue Jean Jaurés
30900 Nîmes


06 63 83 92 57

Les conditions:

Le contribuable doit acquérir un logement faisant partie d'un immeuble.


L'immeuble doit :
• être classé monument historique.
• ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire.
• ou faire partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier.
• ou faire partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine.

 

Les avantages fiscaux:

La totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.
Si un déficit foncier est constaté, celui ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global du contribuable.