Budget
à
Surface
à
Pièces
OUiiMMO
78 bis Avenue Jean Jaurés
30900 Nîmes


06 63 83 92 57

Les contribuables concernés:

• Tous les contribuables qui souhaitent payer moins d'impôt.
• Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier.
• Ceux qui souhaitent financer une partie de l'acquisition d'un patrimoine immobilier grâce à une réduction d'impôt de 18 % du prix d'acquisition et de travaux.

Les conditions:

• Le contribuable doit acquérir un logement qui ne correspond aux normes réglementaires de décence.
• Le propriétaire doit exécuter des travaux permettant au logement d'acquérir les performances techniques d'un logement neuf.
• Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes qui en feront leur habitation principale.
• Le propriétaire doit s'engager à louer ce logement pour une période de 9 ans.
• Le propriétaire doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond déterminé par décret en fonction du lieu de situation du logement et de superficie
• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
• Le logement doit présenter un niveau de performance énergétique conforme à celui déterminé par décret :
- Label Haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation 2009)
- Label bâtiment basse consommation énergétique rénovation (BBC rénovation 2009).
• le logement doit être situé dans une commune éligible à la réduction d'impôt. La liste de ces communes est déterminée par arrêté.

Les avantages fiscaux:

• Le propriétaire bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 18 % du prix de revient du logement et du prix des travaux de réhabilitation du logement.

Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le montant de l'acquisition majoré de celui des travaux de réhabilitation ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € et à un prix par m² de surface habitable, déterminé par décret en fonction de la localisation géographique du logement.
Au 1er Janvier 2013, ce plafond par m² est de 5 500 €/m². (La surface pondérée correspond à La surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8m²).

• Le nombre d'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt est limitée à 2 par an et par contribuable (foyer fiscal)

Étalement de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt est étalée sur neuf ans à raison de 1/9e par an.

Le propriétaire bénéficiera de l'imputation sur son revenu global des déficits fonciers :
• Des loyers le propriétaire bailleur pourra déduire les charges suivantes :
• Les dépenses de réparation ou d'entretien.
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées.
• Les provisions pour charge de copropriété.
• Les indemnités d'éviction et de frais de relogement des locataires
• Les frais de gestion
• Les primes d'assurances
• Les impôts taxes perçus au profit des collectivités locales
• Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement ou sa conservation
Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global du contribuable, à hauteur de 10 700 € par an.

Le propriétaire ne pourra jamais déduire de ses revenus fonciers les sommes payées au titre des travaux de réhabilitation
Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global du contribuable, à hauteur de 10 700 € par an.