Budget
à
Surface
à
Pièces
OUiiMMO
78 bis Avenue Jean Jaurés
30900 Nîmes


06 63 83 92 57

Les contribuables concernés :

Tous les contribuables propriétaire d'un bien immobilier en location.

Les conditions :

Le contribuable doit acquérir un logement.
Le contribuable doit mettre ce logement en location pour une période de trois ans renouvelable.
Il doit déclarer les loyers dans la catégorie des revenus fonciers.

Les avantages fiscaux :

Le contribuable qui perçoit des loyers a le choix entre deux régimes d'imposition :
• Le régime du réel
• Le régime du micro foncier


Le régime du réel :
Le contribuable pourra déduire du montant des loyers perçus :
• Les dépenses de réparation ou d'entretien
• Les dépenses d'amélioration.
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées.
• Les provisions pour charge de copropriété.
• Les indemnités d'éviction et les frais de relogement des locataires.
• Les frais de gestion.
• Les primes d'assurance
• Les impôts perçus au profit des collectivités locales
• Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement ou sa conservation.
Lorsque après déduction des charges , un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
La part du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt ne peut être imputée sur le revenu global.Cette fraction du déficit s'imputera sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l'excèdent sera imputable sur les revenus globaux des six années suivantes.


Le régime du micro foncier:
Le contribuable dont le revenu foncier brut annuel est inférieur ou égal à 15 000 € est soumis de plein droit ( sauf option pour le régime du réel) au régime du micro foncier.
Ce régime aboutit à n'imposer que 70% des recettes locatives perçues par le contribuable.