Budget
à
Surface
à
Pièces
OUiiMMO
78 bis Avenue Jean Jaurés
30900 Nîmes


06 63 83 92 57

Les conditions :

Le contribuable doit acquérir un logement neuf
Le logement doit faire partie de l'une des unités suivante:
• d'un village de vacances classé ou agrée.
• d'une résidence de tourisme .
• d'une résidence avec service (résidence pour étudiant , résidence pour personnes âgées...).
• d'un village résidentiel de tourisme.
Le logement doit être loué nu à un exploitant par bail commercial
L'exploitant doit offrir au moins trois des quatre prestations suivantes: fourniture de linge de maison,fourniture de petit déjeuner,nettoyage régulier des locaux, accueil de la clientèle.
Le contribuable doit déclarer les loyers dans la catégorie des revenus fonciers.
Le contribuable devra assujettir les loyers à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Les avantages fiscaux :

Le contribuable pourra déduire du montant des loyers perçus hors taxe:
• Les dépenses de réparation ou d'entretien.
• Les dépenses d'amélioration.
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées.
• Les provisions pour charge de copropriété.
• Les indemnités d'éviction et les frais de relogement des locataires.
• Les frais de gestion.
• Les primes d'assurance.
• Les impôts perçus au profit des collectivités locales.
• Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement.


Lorsque après déduction des charges, un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700€.
La part du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt ne peut être imputée sur le revenu global .Cette fraction du déficit s'imputera sur les revenus fonciers des dix années suivantes.


Le contribuable pourra récupérer la TVA qui a grevé le prix d'acquisition : Il récupérera 19,6% du prix de vente qui lui sera versée par le trésor public dans les six mois qui suivent la mise en location effective du logement.